Obligation de coopérer avec votre assureur

Votre assureur bénéficie d’un droit de refuser le paiement d’une réclamation si vous ne coopérez pas à l’enquête. Par exemple, si vous devez faire une demande d’indemnité pour un véhicule volé, vous devez soumettre à un interrogatoire sous serment si demandé par votre assureur. Vous devez également fournir les autorisations demandées par votre assureur pour vérifier votre dossier auprès de diverses autorités gouvernementales. Vous devez répondre à toutes les questions honnêtement et complètement, faute de quoi, vous seriez réputé avoir agi de mauvaise foi, et votre assureur a le droit de refuser la demande. Voir la décision de la Cour d’appel du Québec en Intact compagnie d’assurance c. 9221- 2133 Québec Inc. 2015 QCCA 916 (autorisation du S.C.C. refusé).